Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…
La BCAE 8 s’adapte au régime unique
La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.
Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.
La BCAE 8 vise à organiser la gestion des éléments favorables à la biodiversité. En ce sens, elle impose plusieurs règles relatives au traitement de certaines plantations, comme les haies.
Un régime unique de la haie ayant été intégré au code de l’environnement durant l’été 2026, la BCAE 8 s’adapte pour correspondre à ce nouveau régime.
Ainsi, la définition même de ce qui constitue une haie évolue. Désormais, elle se définie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20 mètres, et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants :
- des arbustes ;
- des arbres ;
- d’autres ligneux.
Une précision est apportée quant à l’application temporelle du changement de régime concernant la destruction des haies. Il est indiqué que, depuis le 1er octobre 206, l’ensemble des démarches relatives à la destruction de haies doivent se faire conformément au nouveau régime unique.
En revanche, pour les projets qui, avant cette date, ont fait l’objet d’une déclaration à la direction départementale chargée de l’agriculture, l’ancien régime continue de s’appliquer.
Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie – © Copyright WebLex
