La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du temps et simplifier le « quotidien administratif » pour consacrer le temps nécessaire au développement de leurs activités. Faisons le point sur ces allègements administratifs…
Simplification de la vie économique : des déclarations à la charge des entreprises supprimées
Plusieurs formalités et déclarations préalables ont été supprimées dans des secteurs différents.
S’agissant des ventes
La réglementation applicable à la vente en liquidation a été supprimée.
Jusqu’à présent, ce type de vente, qui a pour objectif, grâce à une réduction de prix, d’écouler en accéléré tout ou partie des marchandises dans le cadre d’une cessation, d’une suspension saisonnière ou d’un changement d’activité, ou de modifications substantielles des conditions d’exploitation, devait faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.
Depuis le 28 mai 2026, cette formalité n’est plus requise. Il en va de même pour :
- la déclaration préalable à la mairie en cas de vente au déballage ;
- l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration préalable de son programme des manifestations commerciales accueillies durant l’année ;
- la déclaration préalable d’un salon professionnel, c’est-à-dire une manifestation commerciale pour promouvoir des activités professionnelles.
Les amendes qui sanctionnaient les manquements à ces obligations de déclarations ont été, par voie de conséquence, supprimées.
De même, l’interdiction de la publicité des liquidations, des ventes au déballage et des salons professionnels non déclarés est supprimée.
Notez que l’autorisation dérogatoire du préfet permettant, dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une autre manifestation commerciale dans une zone frontalière, l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, a été supprimée.
S’agissant de la fabrication et de l’importation de boissons alcooliques
Actuellement, le fabricant ou l’importateur de boissons alcooliques doit faire une déclaration, en double exemplaire, à l’administration avant toute mise en vente ou offre gratuite.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
- le nom et l’adresse du professionnel ;
- le nom de la boisson ;
- sa composition ;
- son usage d’apéritif ou de digestif.
Cette formalité ne sera plus nécessaire à partir du 1er juillet 2026. De même, à compter de cette date, les étiquettes seront allégées puisque la mention « digestif » ou « apéritif » ne sera plus exigée.
En outre, cette information n’aura plus à être reproduite sur :
- les factures et circulaires ;
- les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations ;
- les affiches intérieures.
Simplification de la vie économique : des formalités à la charge des entreprises supprimées
Pour rappel, en cas d’opération de concentration de sociétés dépassant certains seuils de chiffres d’affaires, une notification doit être faite auprès de l’Autorité de la concurrence.
Les seuils étant relevés, les opérations de concentration échapperont, au 1er septembre 2026, à cette formalité, sous réserve du respect des seuils suivants, revalorisés et applicables à compter du 1er septembre 2026 :
- 250 M € (contre 150 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires mondial hors taxe réalisé par l’ensemble des entreprises, groupes, sociétés ou chefs d’entreprises parties à l’opération de concentration ;
- 80 M € (contre 50 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France par 2 au moins des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.
Pour le cas du commerce de détail, une opération de concentration sera également soumise à cette règle de notification, dès lors que les seuils de chiffres d’affaires suivants, applicables à compter du 1er septembre 2026, seront atteints :
- 100 M € (contre 75 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des parties à la concentration ;
- 20 M € (contre 15 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.
Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ? – © Copyright WebLex
