Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?
Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?
Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?
Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…
Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…
Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…
Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…
Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?