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LES ACTUALITES

15Juil
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés

Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés

Actualités, Infos Fiscales

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d'être actualisées…

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15Juil
Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux

Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux

Actualités, Infos juridiques

Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relatifs à l’exécution de contrats et d'accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La procédure à suivre devant ce comité est précisée…

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15Juil
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées

Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées

Actualités, Infos Sociales

Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.

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15Juil
Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée

Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée

Actualités, Infos Sociales

Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et une meilleure indemnisation. À quel niveau ?

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15Juil
Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration

Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration

Actualités, Infos juridiques

Le contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Ce contrat est rédigé dans le respect du règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui a été modifié sur ce sujet. Que faut-il en retenir ?

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13Juil
Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle

Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle

Actualités, Infos Sociales

Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions strictes.

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13Juil
Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie

Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie

Actualités, Infos Sociales

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements liés au compte professionnel de prévention (C2P). Elle consolide également les moyens de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Comment ?

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13Juil
Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA

Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA

Actualités, Infos Sociales

Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à l’entreprise d’organiser volontairement sa disparition…

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13Juil
Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude

Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude

Actualités, Infos Sociales

Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action des autorités de contrôle en matière de formation professionnelle, notamment via le partage de données, le recours à une identité d’emprunt et l’intervention accrue des opérateurs de compétences (OPCO) et de France compétences. Qu’en est-il exactement ?

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13Juil
AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction

AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction

Actualités, Infos juridiques

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcés

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