• À propos
  • Actualités
ESPACE CLIENT
02 77 64 59 19
Experts comptables et commissaires aux comptes à Rouen
ESPACE CLIENT
  • À propos
  • Actualités
André & Robin André & Robin
  • Expertise Comptable
  • Commissariat aux comptes
  • Social & Paie
  • Conseil juridique
  • Contact
    • Contactez-nous
    • Rejoignez-nous
André & Robin

Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?

Lors de la rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture sont calculées à partir du salaire de référence du salarié. Mais alors, quel impact doit avoir le mi-temps thérapeutique sur le calcul de ce salaire de référence ? Réponse du juge…

Le salaire de référence doit-il tenir compte du mi-temps thérapeutique ?

Une ex-DRH, en mi-temps thérapeutique depuis quelques années, est licenciée.

Elle obtient du juge la requalification de la rupture de son contrat en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lequel entraîne pour elle le versement d’indemnités compensatrices.

Le problème ? Ces indemnités sont calculées par son employeur à partir du salaire de référence qui prend en compte le mi-temps thérapeutique étant intervenu avant la rupture de son contrat de travail.

« Discriminatoire » pour cette ex-salariée : le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de ces indemnités doit être calculé à partir du salaire perçu avant la mise en place du temps partiel thérapeutique.

Dans le cas contraire, cela constitue une discrimination fondée sur son état de santé.

Ce dont se défend l’employeur : conformément à la loi, le salaire de référence retenu était calculé à partir de la moyenne des 3 ou 12 derniers mois ayant précédé la rupture du contrat de travail.

Mais le juge tranche en faveur de l’ex-salariée !

Lorsque le salarié travaille en temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que pour l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui était perçu par le salarié avant le temps partiel thérapeutique et l’éventuel arrêt de travail l’ayant précédé.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 juin 2024, no 23-13975

Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ? – © Copyright WebLex

LES ACTUALITES
18
Aimer cet article

Articles récents

Registre national des entreprises : fusion de procédures !

Registre national des entreprises : fusion de procédures !

Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !

Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !

Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Thématiques

  • Actualités (1 610)
  • Comptabilité (2)
  • Economie (1)
  • Fiscalité (2)
  • Infos Fiscales (281)
  • Infos juridiques (742)
  • Infos Sociales (401)
  • La petite histoire du jour (76)
  • Le coin du dirigeant (186)
  • Le quiz hebdo (75)

Étiquettes

comptabilite entreprise impot LA PETITE HISTOIRE DU JOUR LE QUIZ HEBDO LES ACTUALITES

Suivez-nous

  • Nouveautés en matière de financement des entreprises !
    Précedent ArticleNouveautés en matière de financement des entreprises !
  • Prochain ArticleVente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
    Nouveautés en matière de financement des entreprises !
logo-andre-robin

Savoir-faire

  • Expertise Comptable
  • Commissariat aux comptes
  • Social & Paie
  • Conseil juridique

Pratique

  • Actualités
  • Espace clients
  • OEC Normandie
  • CNCC

Siége social

2B rue Georges Charpak
76130 Mont-Saint-Aignan

02 77 64 59 19

© 2020-2025 André & Robin SAS | RCS Rouen 779 493 443 | Conception : Imaginactif | Mentions légales | Politique de protection des données | Plan du site

Copy