• À propos
  • Actualités
ESPACE CLIENT
02 77 64 59 19
Experts comptables et commissaires aux comptes à Rouen
ESPACE CLIENT
  • À propos
  • Actualités
André & Robin André & Robin
  • Expertise Comptable
  • Commissariat aux comptes
  • Social & Paie
  • Conseil juridique
  • Contact
    • Contactez-nous
    • Rejoignez-nous
André & Robin

C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

Une SCI qui exerce une activité de location de logements se voit réclamer, au titre d’un logement qu’elle loue, le paiement de la taxe sur les logements vacants qu’elle refuse de payer. Et pour cause : le logement n’est tout simplement pas « vacant », selon elle…

Elle rappelle que le logement est occupé et, pour preuve, elle fournit le bail qu’elle a conclu avec un locataire. Ce qui, selon elle, rend la taxe inapplicable ici… Sauf que la signature d’un bail ne suffit pas à démontrer que le logement est réellement occupé, conteste l’administration fiscale. Encore faut-il prouver que le locataire s’est effectivement installé, vit dans le logement et que des loyers ont bien été perçus…

Ce que la SCI n’a pas fait ici, maintient l’administration… Ce que relève aussi le juge qui confirme le redressement fiscal : faute d’apporter la preuve d’une occupation effective du logement ou d’une vacance indépendante de sa volonté, la SCI reste redevable de la taxe sur les logements vacants.

Source :

  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 15 juillet 2026, no 25PA04428

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

LA PETITE HISTOIRE DU JOUR
1
Aimer cet article

Articles récents

C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027

Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027

Passeport de prévention : un nouvel espace accessible aux salariés à partir de novembre 2026

Passeport de prévention : un nouvel espace accessible aux salariés à partir de novembre 2026

Thématiques

  • Actualités (3 334)
  • Comptabilité (2)
  • Economie (1)
  • Fiscalité (2)
  • Infos Fiscales (585)
  • Infos juridiques (1 500)
  • Infos Sociales (870)
  • La petite histoire du jour (272)
  • Le coin du dirigeant (379)
  • Le quiz hebdo (265)

Étiquettes

comptabilite entreprise impot LA PETITE HISTOIRE DU JOUR LE QUIZ HEBDO LES ACTUALITES

Suivez-nous

Articles récents

  • C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…
  • Cotisations SPSTI : un nouveau coût moyen national pour 2027
  • Passeport de prévention : un nouvel espace accessible aux salariés à partir de novembre 2026
  • Net-entreprises : des précisions sur le nouvel espace connecté
  • Taxe sur la publicité extérieure : êtes-vous concerné ?

Commentaires récents

    • Publication des comptes des syndicats et organisations patronales : du nouveau
      Précedent ArticlePublication des comptes des syndicats et organisations patronales : du nouveau
    logo-andre-robin

    Savoir-faire

    • Expertise Comptable
    • Commissariat aux comptes
    • Social & Paie
    • Conseil juridique

    Pratique

    • Actualités
    • Espace clients
    • OEC Normandie
    • CNCC

    Siége social

    2B rue Georges Charpak
    76130 Mont-Saint-Aignan

    02 77 64 59 19

    © 2020-2026 André & Robin SAS | RCS Rouen 879 493 443 | Conception : Imaginactif | Mentions légales | Politique de protection des données | Plan du site

    Copy