Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que faut-il en retenir ?
Actualisation du code de déontologie médicale
Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être opérée, applicable depuis le 30 juillet 2026, afin d’adapter les règles professionnelles aux évolutions juridiques, techniques et sociétales.
Voici les principales mesures et nouveautés à retenir.
En ce qui concerne son champ d’application
Le code de déontologie médicale s’impose aux médecins inscrits au tableau, aux praticiens effectuant des actes au titre de conventions internationales ou de dispositions spécifiques, aux docteurs juniors, aux étudiants remplaçants ou adjoints, ainsi qu’aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et sociétés civiles professionnelles (SCP).
Il faut noter que tout médecin doit prêter serment par écrit lors de son inscription.
En ce qui concerne les nouvelles technologies et les données de santé
Des règles relatives à l’utilisation des outils numériques, des technologies de l’information et de la communication, ainsi que de l’intelligence artificielle sont introduites dans le code de déontologie médicale.
Il faut noter que le médecin doit garantir la sécurité, la qualité des soins et la stricte confidentialité des données médicales en tenant compte des recommandations et référentiels officiels.
En ce qui concerne la prise en charge et droits du patient
Le principe de non-discrimination et l’obligation de formation continue et de certification périodique sont réaffirmées.
Les modalités d’information de l’entourage du patient en cas de diagnostic grave (sauf opposition du patient) sont précisées, la tenue et la conservation du dossier médical sont encadrées et il est imposé une obligation d’orientation en cas de refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG).
En ce qui concerne la protection contre les violences et maltraitances
Les obligations du médecin constatant ou présumant des violences, sévices ou mauvais traitements sont clarifiées : il est tenu d’agir et d’effectuer les signalements prévus par la loi (auprès des autorités judiciaires, des cellules départementales dédiées), notamment en adaptant le recueil du consentement du patient (selon que les victimes sont mineures ou majeures vulnérables ou sont victimes de violences conjugales).
En ce qui concerne les modalités d’exercice et la déontologie
Sont précisées les règles suivantes :
- interdiction d’utiliser un mandat électif, une fonction administrative ou des activités salariées pour développer abusivement sa patientèle ;
- interdiction de la médecine foraine, tout en prévoyant un régime d’autorisation par le conseil départemental de l’ordre pour des unités mobiles de soins dictées par la santé publique ;
- encadrement de la pose de dispositifs de consultation dans des locaux commerciaux ou officines, et interdiction d’utiliser le nom du médecin à des fins commerciales ;
- ajustement des règles de remplacement, d’assistanat (autorisations portées à 6 mois renouvelables), de tenue de cabinet d’un confrère empêché ou décédé (jusqu’à 3 ans), et d’installation dans un même immeuble ;
- obligation de privilégier les modes de résolution amiable et la conciliation ordinale en cas de litige entre confrères.
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