• À propos
  • Actualités
ESPACE CLIENT
02 77 64 59 19
Experts comptables et commissaires aux comptes à Rouen
ESPACE CLIENT
  • À propos
  • Actualités
André & Robin André & Robin
  • Expertise Comptable
  • Commissariat aux comptes
  • Social & Paie
  • Conseil juridique
  • Contact
    • Contactez-nous
    • Rejoignez-nous
André & Robin

Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l’adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?

2 types d’adoption = 2 types de taxation ?

Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession.

Alors que l’adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l’adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence qui peut notamment concerner les enfants adoptés par le conjoint de leur parent…

Une députée interroge le Gouvernement sur cet écart de fiscalité, qui peut conduire certains enfants adoptés simplement à être taxés au taux applicable aux personnes sans lien de parenté, soit 60 % après application des règles fiscales correspondantes.

Elle souhaite savoir si une évolution du dispositif est envisagée afin de rapprocher le traitement fiscal des 2 formes d’adoption.

Le Gouvernement rappelle que cette différence résulte des conséquences civiles propres à chaque forme d’adoption.

En cas d’adoption plénière, l’enfant bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe à l’égard de sa famille adoptive, mais perd sa filiation d’origine et, avec elle, le bénéfice de ce régime dans sa famille biologique.

À l’inverse, l’adoption simple maintient les liens de filiation avec la famille d’origine. L’enfant conserve donc le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe dans cette famille, mais ne peut, en principe, en bénéficier à l’égard de sa famille adoptive. Toutefois plusieurs exceptions à ce principe sont prévues.

Sont notamment concernés les enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant, ainsi que les enfants adoptés ayant reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus dans le cadre d’une prise en charge continue et principale pendant une durée déterminée. Dans ces situations, les transmissions peuvent bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe.

Compte tenu de ces exceptions, le Gouvernement indique qu’il n’envisage pas de modifier les règles actuelles.

Sources :

  • Réponse ministérielle Gérard, Assemblée nationale, du 3 novembre 2026, no 10094 : « Droits de succession et adoption »

Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ? – © Copyright WebLex

LES ACTUALITES
0
Aimer cet article

Articles récents

Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Thématiques

  • Actualités (3 314)
  • Comptabilité (2)
  • Economie (1)
  • Fiscalité (2)
  • Infos Fiscales (581)
  • Infos juridiques (1 490)
  • Infos Sociales (865)
  • La petite histoire du jour (271)
  • Le coin du dirigeant (378)
  • Le quiz hebdo (265)

Étiquettes

comptabilite entreprise impot LA PETITE HISTOIRE DU JOUR LE QUIZ HEBDO LES ACTUALITES

Suivez-nous

Articles récents

  • Allègements de charges patronales : une diminution possible ?
  • Soins médicaux : évolution de la prise en charge
  • Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?
  • Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge
  • Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Commentaires récents

    • C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…
      Précedent ArticleC’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…
    logo-andre-robin

    Savoir-faire

    • Expertise Comptable
    • Commissariat aux comptes
    • Social & Paie
    • Conseil juridique

    Pratique

    • Actualités
    • Espace clients
    • OEC Normandie
    • CNCC

    Siége social

    2B rue Georges Charpak
    76130 Mont-Saint-Aignan

    02 77 64 59 19

    © 2020-2026 André & Robin SAS | RCS Rouen 879 493 443 | Conception : Imaginactif | Mentions légales | Politique de protection des données | Plan du site

    Copy