• À propos
  • Actualités
ESPACE CLIENT
02 77 64 59 19
Experts comptables et commissaires aux comptes à Rouen
ESPACE CLIENT
  • À propos
  • Actualités
André & Robin André & Robin
  • Expertise Comptable
  • Commissariat aux comptes
  • Social & Paie
  • Conseil juridique
  • Contact
    • Contactez-nous
    • Rejoignez-nous
André & Robin

Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile. Parmi ces mesures procédurales, quelques points sont à retenir…

Extension de l’audience de règlement amiable

Ces dernières années, l’État a mis en œuvre une politique pour favoriser la résolution amiable des conflits devant la justice grâce aux « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD). Parmi ces modes de règlement figure l’audience de règlement amiable.

Pour rappel, ce dispositif a pour objectif de trouver une solution amiable à un litige en réunissant les parties devant un juge qui n’est pas celui qui doit trancher le dossier.

Elle peut se dérouler à la demande de l’une des parties ou par décision du juge et interrompt le procès le temps de son déroulement.

Si procédure n’existe pas dans tous les domaines de la justice, elle vient néanmoins d’être étendue aux litiges relevant :

  • de la compétence du juge des loyers commerciaux ;
  • du tribunal de commerce ;
  • de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Notez que cette possibilité sera disponible à partir du 1er septembre 2024, même pour les procès déjà en cours.

Une nouvelle compétence pour les commissaires de justice

Les commissaires de justice peuvent, à partir du 1er septembre 2024, exercer une activité d’intermédiaire immobilier afin de vendre un bien dont ils assurent déjà l’administration.

Ils pourront chercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.

Sources :

  • Décret no 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés – © Copyright WebLex

LES ACTUALITES
22
Aimer cet article

Articles récents

MaPrimeRénov’ : clap de fin ?

MaPrimeRénov’ : clap de fin ?

Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt

Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt

Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions

Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions

Thématiques

  • Actualités (1 598)
  • Comptabilité (2)
  • Economie (1)
  • Fiscalité (2)
  • Infos Fiscales (278)
  • Infos juridiques (735)
  • Infos Sociales (400)
  • La petite histoire du jour (76)
  • Le coin du dirigeant (185)
  • Le quiz hebdo (75)

Étiquettes

comptabilite entreprise impot LA PETITE HISTOIRE DU JOUR LE QUIZ HEBDO LES ACTUALITES

Suivez-nous

  • Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
    Précedent ArticleTravailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
  • Prochain ArticleMédicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
    Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
logo-andre-robin

Savoir-faire

  • Expertise Comptable
  • Commissariat aux comptes
  • Social & Paie
  • Conseil juridique

Pratique

  • Actualités
  • Espace clients
  • OEC Normandie
  • CNCC

Siége social

2B rue Georges Charpak
76130 Mont-Saint-Aignan

02 77 64 59 19

© 2020-2025 André & Robin SAS | RCS Rouen 779 493 443 | Conception : Imaginactif | Mentions légales | Politique de protection des données | Plan du site

Copy