Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux gens de mer nouvellement embauchés. Lesquelles ? Comment doivent-elles être communiquées ? Réponses.
La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs malchanceux faisant face à des retards, des annulations de vols ou même des refus d’embarquement. Illustration avec l’une de ces voyageuses malchanceuses…
Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des entrepreneurs. Afin de lui apporter des corrections, mais aussi quelques nouveautés, un texte vient d’être publié. Revue de détails.
Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt commune au titre des 5 années ayant suivi ce mariage. Et pour cause ! Leur union n’a été retranscrite sur les registres d’état civil français, et n’a donc été reconnue en France, que 5 ans après sa célébration à l’étranger. Un motif suffisant ?
Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lui demandant si elle souhaitait préempter ou non les parcelles en question. Ce que la SAFER va faire. Problème : l’opération ne permettait pas l’exercice du droit de préemption… Cette erreur est-elle rattrapable ?
Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covoiturage du quotidien » de leurs salariés. Cette nouvelle campagne s’accompagne, notamment, d’une charte d’engagement en faveur du covoiturage. Focus.
5 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheureusement, la fraude à la rénovation énergétique en constitue le revers de la médaille. Conscient du problème, le Gouvernement a donc indiqué que la lutte contre les fraudes serait renforcée et a listé un certain nombre de mesures. Focus.
Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée. Elle prévoit, notamment, une expérimentation concernant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Le Gouvernement vient d’en publier les modalités d’application. Revue de détails…
Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurait rapporté 500 000 €. Une somme imposable selon l’administration, qui considère que cet argent est une « rémunération » versée en contrepartie d’une prestation de falsification de papiers… Qu’en pense le juge ?
Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux gens de mer nouvellement embauchés. Lesquelles ? Comment doivent-elles être communiquées ? Réponses.
Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?
La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de protection pour les voyageurs malchanceux faisant face à des retards, des annulations de vols ou même des refus d’embarquement. Illustration avec l’une de ces voyageuses malchanceuses…
Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des entrepreneurs. Afin de lui apporter des corrections, mais aussi quelques nouveautés, un texte vient d’être publié. Revue de détails.
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt commune au titre des 5 années ayant suivi ce mariage. Et pour cause ! Leur union n’a été retranscrite sur les registres d’état civil français, et n’a donc été reconnue en France, que 5 ans après sa célébration à l’étranger. Un motif suffisant ?
Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !
Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Quelles sont-elles ?
Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…
Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lui demandant si elle souhaitait préempter ou non les parcelles en question. Ce que la SAFER va faire. Problème : l’opération ne permettait pas l’exercice du droit de préemption… Cette erreur est-elle rattrapable ?
Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covoiturage du quotidien » de leurs salariés. Cette nouvelle campagne s’accompagne, notamment, d’une charte d’engagement en faveur du covoiturage. Focus.
Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
5 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheureusement, la fraude à la rénovation énergétique en constitue le revers de la médaille. Conscient du problème, le Gouvernement a donc indiqué que la lutte contre les fraudes serait renforcée et a listé un certain nombre de mesures. Focus.
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée. Elle prévoit, notamment, une expérimentation concernant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Le Gouvernement vient d’en publier les modalités d’application. Revue de détails…
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurait rapporté 500 000 €. Une somme imposable selon l’administration, qui considère que cet argent est une « rémunération » versée en contrepartie d’une prestation de falsification de papiers… Qu’en pense le juge ?