Les modalités d’établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont précisées. Les informations à recueillir par les agents de contrôle sont notamment détaillées en fonction de la nature du manquement constaté. Voilà qui mérite quelques explications…
Un procès-verbal aux mentions précises
La taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est susceptible de donner lieu à des sanctions pénales en cas de manquement.
Le défaut de paiement intégral de la taxe ou d’un acompte suffisant constitue ainsi une contravention de 5e classe. Lorsque ce défaut de paiement présente un caractère habituel, le redevable encourt une amende de 7 500 €.
Sont également passibles de cette amende la manipulation d’un équipement de télépéage dans le but d’éluder le paiement de la taxe et la falsification des documents de bord nécessaires à la détermination de la catégorie fiscale du véhicule.
Pour permettre la constatation de ces infractions, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités d’établissement des procès-verbaux par les agents habilités.
Ceux-ci doivent notamment mentionner leur identité et leur qualité, les circonstances du contrôle ainsi que les caractéristiques du poids lourd concerné : immatriculation, masse maximale techniquement admissible, classe de poids et classes d’émissions de polluants et de dioxyde de carbone, le cas échéant. Des photographies du véhicule, accompagnées de la date, de l’heure et du lieu de leur prise, doivent également être jointes.
Le contenu du procès-verbal doit ensuite être adapté à l’infraction constatée :
- en cas de manipulation de l’équipement de télépéage, les agents doivent apporter les éléments permettant d’établir cette manipulation, notamment une éventuelle incohérence entre les données paramétrées dans l’équipement et celles figurant sur les documents du véhicule ;
- en cas de falsification des documents de bord, ils doivent préciser les éléments permettant de caractériser cette falsification ;
- en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, le procès-verbal doit notamment faire état :
- des incohérences éventuellement constatées entre les caractéristiques du véhicule ou son trajet déclaré et les éléments relevés lors du contrôle
- selon le cas, des circonstances susceptibles de remettre en cause une exonération invoquée, notamment au regard des distances parcourues ou des lieux réels de départ et de destination
- du dysfonctionnement ou de l’extinction de l’équipement de télépéage, le cas échéant.
Des informations relatives à la procédure de paiement et de réclamation doivent également figurer au procès-verbal en cas de défaut de paiement : date de notification de la majoration, date limite de paiement et expiration du délai de réclamation ou, le cas échéant, date de notification de la décision rejetant la réclamation.
Le caractère habituel du défaut de paiement également documenté
Lorsque l’infraction porte sur une absence habituelle de paiement, le procès-verbal doit comporter la liste des procès-verbaux de contraventions de 5e classe établis à l’encontre de l’auteur de l’infraction sur une période maximale de 12 mois.
Sont concernés ceux qui n’ont pas été contestés dans les délais prévus ou dont la contestation a été rejetée par l’officier du ministère public.
Enfin, le procès-verbal doit préciser la qualification des faits au regard des infractions concernées, ainsi que l’identité et l’adresse de leur auteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société.
Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 25 octobre 2026.
Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées – © Copyright WebLex
