Si, par principe, un contrat d’édition doit être constaté par écrit, cet écrit ne constitue pas en lui-même une condition de validité du contrat, mais servira comme mode de preuve. Dès lors, comment prouver l’existence d’un contrat d’édition non écrit ? Éléments de réponse par le juge, dans une affaire récente…
Preuve d’un contrat d’édition sans écrit : l’aveu comme mode de preuve ?
Un éditeur a édité 7 livres d’un auteur et écrivain. Elle prend la décision d’éditer un nouveau livre de ce même auteur et demande au représentant de l’auteur de lui transmettre le contrat d’édition portant sur la cession des droits sur ce livre.
Ce représentant transmet à l’éditeur un projet de contrat et une facture d’à-valoir, mais l’éditeur refuse ce contrat au motif qu’il comporte des clauses irréalistes selon lui, qui ne figuraient dans aucun des contrats antérieurs, et a donc demandé une version conforme à la pratique antérieure.
Le représentant de l’auteur reproche alors à l’éditeur d’exploiter le livre en contrefaçon des droits d’auteur à défaut de contrat écrit signé : il réclame l’interdiction de poursuivre cette exploitation et une indemnité provisionnelle.
Mais l’éditeur conteste ces reproches, rappelant que l’auteur, dans un mail, avait donné son accord pour le bon à tirer de la couverture et des pages de garde de l’ouvrage, qu’il avait participé à la promotion et à la médiatisation du livre et que son exploitation s’était poursuivie pendant presque 1 an avec le concours actif de l’auteur.
Il rajoute qu’en outre, le projet de contrat d’édition adressé par l’auteur et son représentant, stipulait, comme dans les 7 contrats conclus antérieurement entre eux, la cession exclusive des droits de reproduction du 8ème ouvrage, pour une exploitation en langue française, en France, Principauté de Monaco, Suisse, Belgique et Canada francophone, moyennant un droit de 20 % sur le prix de vente au public hors taxes pour l’ensemble des exemplaires vendus dans l’édition courante, et ce pour une durée d’un an.
Saisi du litige, le juge rappelle les règles applicables aux contrats d’édition :
- tout d’abord, il précise que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit ;
- ensuite, il rappelle que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Fort de ces rappels, il précise que la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat, mais pour sa preuve (l’écrit est donc une preuve du contrat d’édition, et non une condition de validité), et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu comme preuve du contrat d’édition est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée.
Ces différentes conditions sont ici respectées, estime le juge, qui retient l’existence d’un contrat d’édition conclu entre les parties par un aveu extrajudiciaire. Le juge rappelle d’ailleurs, à ce sujet, que l’aveu n’est admissible que s’il porte sur des points de fait et non sur des points de droit, ce qui est bien le cas ici.
Pour le juge, l’auteur a donc bien ici consenti à céder à l’éditeur les droits de reproduction relatifs au livre en question, aux conditions prévues dans le projet de contrat.
Contrat d’édition non écrit : comment le prouver ? – © Copyright WebLex

