Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur. Alors qu’il...
Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels....
Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante...
Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y...
Éligible au versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur...
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Le propriétaire d’une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu’à compter du...
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Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?
Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?
Marchandises non livrées = TVA non déductible ?
Véhicule professionnel = avantage durable ?
SCI : facturation électronique obligatoire ?
Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?
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DPE : une évolution favorable automatique ?
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