Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s’aperçoit...
À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de...
Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes...
Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens...
À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire. Sauf...
Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire...
Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
Bail dérogatoire : renouvelable ?
Marchandises impayées : un problème… de TVA ?