Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées.
Aide aux départements : de nouvelles modalités de répartition et des échéances à respecter
Pour accompagner les revalorisations salariales prévues par un accord de branche, une aide financière est versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette aide forfaitaire annuelle vise à compenser une partie du coût supporté par les départements au titre de ces revalorisations, dans certains établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Son montant est réparti entre les départements en fonction du nombre d’équivalents temps plein concernés par l’accord de branche.
Le calcul tient compte du nombre de places installées et financées par les départements et du taux d’encadrement en personnels administratifs et techniques des établissements et services concernés.
Ces modalités de répartition s’appliquent aux aides dues à compter de l’exercice 2025. Plusieurs échéances doivent également être respectées :
- versement de l’aide : la CNSA doit verser les sommes à chaque département au plus tard le 30 septembre de l’année concernée ; pour 2026, cette échéance est exceptionnellement fixée au 30 novembre ;
- transmission d’une attestation : les départements doivent justifier, avant le 30 juin de chaque année, de l’utilisation effective et conforme des sommes perçues au titre de l’exercice précédent ;
- pour l’exercice 2025 : à titre dérogatoire, l’attestation justificative doit être transmise au plus tard le 15 décembre 2026.
Enfin, les informations communiquées par les départements peuvent faire l’objet de contrôles sur pièces et sur place, réalisés par la CNSA ou par toute personne mandatée à cet effet.
Notez que le montant de l’aide attribué à chaque département peut être consulté ici.
Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé – © Copyright WebLex
