Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.
Transferts intragroupes : une rémunération minimale pour les stagiaires et les salariés
Le fait de faire venir en France un salarié d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe que l’entreprise d’accueil répond à un régime spécifique.
Ainsi, lorsqu’un groupe international souhaite confier une mission temporaire à l’un de ses salariés dans une entité française, des formalités spécifiques doivent être respectées.
En pratique, le salarié étranger venant exercer en France des fonctions de cadre ou d’expert doit obtenir une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (pour Intra-Corporate Transfer, ou transfert intragroupe).
Une carte spécifique, dite « salarié détaché mobile ICT », est également prévue lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un titre de séjour ICT délivré par un autre État membre de l’Union européenne.
Un dispositif comparable existe pour les ressortissants étrangers venant effectuer un stage dans une entreprise française du groupe : ils doivent alors obtenir une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT ».
Attention toutefois : l’accès à ces titres de séjour est désormais soumis à une condition de rémunération minimale.
Ainsi, depuis le 30 octobre 2026, le salarié ou le stagiaire concerné doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.
Cette exigence vise à garantir que la rémunération proposée correspond bien au statut de cadre ou d’expert associé à ces dispositifs, conformément aux exigences de la réglementation européenne.
À ce stade, le montant de cette rémunération minimale n’est pas encore connu et reste encore à préciser par un texte non encore paru à ce jour.
Les groupes internationaux devront donc intégrer ce nouveau critère dans la préparation de leurs transferts vers la France et vérifier que la rémunération proposée atteint bien le seuil réglementaire applicable.
Notez également que pour les salariés britanniques, les règles ont également évolué. Ainsi, les salariés embauchés de façon régulière et habituelle par une entreprise implantée au Royaume-Uni pourront désormais être détachés temporairement en France sans autorisation de travail.
Cette dispense est réservée à certaines prestations de service, pour une durée maximale de 12 mois cumulés et sous réserve de conditions tenant à l’expérience et aux qualifications professionnelles du salarié.
Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes – © Copyright WebLex
