Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?
Une limite de 1 000 € annualisée et des conditions de versement assouplies
Pour rappel, il a été décidé le 20 octobre 2026 de relever temporairement à 1 000 € par an et par bénéficiaire la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime transport) et au forfait mobilités durables.
Cette limite dérogatoire concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Elle se substitue, pour cette période, aux limites de droit commun, qui restent fixées à 600 € au total, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
Le communiqué du BOSS du 22 octobre 2026 avait laissé subsister une interrogation : fallait-il proratiser le plafond de 1 000 € compte tenu de son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 ?
Le nouveau communiqué du 30 octobre 2026 lève cette ambiguïté : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit donc pas être proratisée.
Concrètement, un employeur ayant déjà versé 300 € de prime carburant à un salarié avant le 1er octobre 2026 peut encore lui verser 700 € sur le reste de l’année, sans dépasser ainsi la limite annuelle de 1 000 €.
Autre précision : la mise en place de ces dispositifs reste facultative. Sous réserve des accords collectifs applicables, l’employeur reste libre de mettre en place ou non une prime transport, une prime carburant ou un forfait mobilités durables, ainsi que d’en déterminer le montant.
L’administration sociale confirme également l’assouplissement temporaire des conditions d’attribution de la prime transport.
En principe, celle-ci est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, notamment lorsque leur lieu de résidence ou de travail n’est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque leurs horaires ne permettent pas de les emprunter.
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces 2 conditions sont temporairement levées. L’employeur peut donc faire bénéficier de la prime transport les salariés utilisant leur véhicule pour leurs trajets domicile-travail, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transport collectif.
Il peut également cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.
Cette confirmation s’inscrit dans les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2027, dont l’adoption reste en attente.
L’administration sociale précise ainsi que cet assouplissement s’applique selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de ce projet de loi.
Enfin, le nouveau communiqué apporte des précisions pratiques sur les modalités de mise en place de la prime transport.
L’employeur doit faire bénéficier de cette prise en charge les salariés éligibles selon les mêmes modalités.
Il peut toutefois moduler son montant en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, différencier les montants selon la nature des frais pris en charge ou réserver la prise en charge à certaines catégories de frais.
Ces modalités doivent être prévues dans l’accord collectif ou, à défaut, dans la décision unilatérale instituant le dispositif.
Notez enfin que ces précisions concernent uniquement le régime social. Par définition, l’administration sociale n’évoque pas le sort fiscal de la prime carburant.
À date, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version présentée par le Gouvernement, un relèvement dérogatoire à 1 000 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026.
Cette mesure reste toutefois soumise à l’issue des débats parlementaires.
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