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Infos Fiscales

18Oct
Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !

Vente d’entreprise agricole : le statut, ça compte !

Actualités, Infos Fiscales

Après avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opté pour l’imposition des bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale, fait l’objet d’un redressement fiscal… qu’il refuse de payer. Ce que conteste l’administration, qui leur rappelle que ce dispositif « spécial » n’a pas que des avantages…

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17Oct
Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !

Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !

Actualités, Infos Fiscales

Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque. Quelques années plus tard, ils cèdent leur activité et, parce que le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 250 000 €, ils demandent à bénéficier d’une exonération d’impôt… Ce que l’administration leur refuse. Pourquoi ?

Lire la suite
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DSN et incident technique sur les prélèvements de la DGFiP : modalités de régularisation

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