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Infos Fiscales

17Oct
Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !

Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !

Actualités, Infos Fiscales

Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque. Quelques années plus tard, ils cèdent leur activité et, parce que le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 250 000 €, ils demandent à bénéficier d’une exonération d’impôt… Ce que l’administration leur refuse. Pourquoi ?

Lire la suite
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Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti : à nouveau en vigueur !

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