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Infos Fiscales

30Avr
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?

TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?

Actualités, Infos Fiscales

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité de vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe. Une erreur, pour l’administration… Et pour le juge ?

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29Avr
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?

TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?

Actualités, Infos Fiscales

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…

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29Avr
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?

TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?

Actualités, Infos Fiscales

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…

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26Avr
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?

Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?

Actualités, Infos Fiscales

Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes concernées ? Réponse du juge…

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23Avr
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !

IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !

Actualités, Infos Fiscales

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable ?

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18Avr
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?

CFE et transfert d’activité : une double imposition ?

Actualités, Infos Fiscales

Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la CFE pour son nouvel établissement… et pour son ancien local. Une double imposition non justifiée, estime la société, qui conteste. À tort ou à raison ?

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16Avr
Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

Actualités, Infos Fiscales

L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes exerçant une activité de production. Mais encore faut-il s’entendre sur la notion de « production », ce qui n’est pas le cas d’une entreprise et de l’administration… Qu’en pense le juge ?

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12Avr
Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?

Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?

Actualités, Infos Fiscales

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un guide destiné aux camping-caristes. Un guide qui présente manifestement un caractère commercial marqué, estime l’administration qui refuse l’application du taux réduit de TVA. À tort ou à raison ?

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12Avr
Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !

Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !

Actualités, Infos Fiscales

Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur le gain réalisé à l’occasion de cette vente. Mais encore aurait-il fallu que toutes les conditions soient respectées, comme le lui rappelle l’administration fiscale… puis le juge !

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12Avr
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés

BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés

Actualités, Infos Fiscales

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise et développer l’actionnariat du personnel. À ce titre, ils constituent un outil de fidélisation qu’il peut être intéressant de connaître. Voici quelques clés de compréhension…

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1…4950515253…59

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